Conditions générales de vente

Conditions Générales de Vente (CGV)

Les présentes conditions de vente sont valables depuis la mise en ligne du site www.lo-art.fr, soit le 1er novembre 2021 et sont conclues d’une part par l’Artiste Auteur Lo (Laurence Doré), dûment habilitée aux fins des présentes, et dont l’atelier est situé  5 rue du Lavandin – 17630 La Flotte en Ré – France, 

Numéro de Siret 378832604,

Et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à l’achat d’une œuvre de l’artiste via le site internet www.lo-art.fr dénommée ci-après « l’acheteur ».

L’artiste Auteur Lo (Laurence Doré)  peut être joint par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible sur la page « contact » du site. Ou directement en utilisant l’adresse mail suivante : contact@lo-art.fr ou par téléphone au 06.43.35.20.84.

Préambule

L’artiste Auteur Lo (Laurence Doré) a pour principale activité la création et la vente d’arts graphiques. Elle propose sur son site Internet des œuvres picturales originales uniques, peintes à la main, signées (à l’avant, et à l’arrière), vendues avec facture et certificat d’authenticité. 

Ces oeuvres sont assurées par l’artiste tant qu’elles sont sa propriété et doivent être assurées par l’acquéreur après achat. L’artiste conserve la propriété inaliénable des droits d’auteur liés à l’ensemble de ses créations. Les commandes d’œuvres peuvent être passées en ligne ou par e-mail et réglées par chèque, carte ou virement bancaire. 

Article 1. Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre l’Artiste Auteur Lo (Laurence Doré) et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.lo-art.fr . L’acquisition d’une oeuvre à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont il reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat d’une oeuvre sur le site www.lo-art.fr est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes. 

L’artiste conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.

Article 2. Produits

 

Les oeuvres proposées sont celles qui figurent sur le site www.lo-art.fr  de l’Artiste Lo (Laurence Doré). Chaque œuvre est limitée à une seule pièce (pas de stock ni d’échange possible).  Elles sont proposées à la vente sans encadrement. Un système d’accroche fixé par l’artiste à l’arrière du chassis permet à l’acheteur de suspendre l’oeuvre sur un mural dès la réception. L’artiste se réserve le droit de modifier à tout moment la sélection. Chaque œuvre est présentée sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (nom, dimensions, support, techniques utilisées, prix).

Malgré la gestion quotidienne du site internet www.lo-art.fr, certaines œuvres annoncées comme étant disponibles peuvent ne pas l’être en réalité, en raison de problèmes techniques et/ou pratiques (informatique, vente des œuvres sur différents sites marchands, vente en galerie, boutique ou lieux d’exposition, vente atelier…).

Dans le cas où l’œuvre s’avèrerait indisponible une fois l’acte d’achat finalisé sur le site www.lo-art.fr, l’artiste s’engage au remboursement des sommes engagées auprès de l’acheteur et dans les meilleurs délais. 

Les œuvres étant uniques, l’artiste ne propose aucune reproduction en vertu des droits d’auteur interdisant la copie d’œuvre même après l’ achat. 

 Les photographies sont les plus fidèles possibles et n’engagent en rien l’artiste dans la relation contractuelle avec l’acheteur. Les œuvres peuvent s’avérer légèrement différentes de la réalité en raison de paramètres non maîtrisables tels que la qualité du matériel informatique dont dispose l’acheteur (écran, éclairage, carte graphique …). L’artiste certifie qu’aucune retouche n’est effectuée après la prise de vue photographique. L’artiste précise que les effets de matières peuvent  cependant ne pas tous apparaitre sur la photographie de l’œuvre. En effet, la photographie offre le plus souvent  un rendu de type à-plat.  La vente des oeuvres présentées dans le site www.lo-art.fr est destinée aux acheteurs résidant en France Métropolitaine.

Les acheteurs résidant hors France métropolitaine, et dans les pays qui autorisent pleinement l’entrée sur leur territoire de ces produits, qui souhaiteraient acquérir une œuvre, peuvent en faire la demande auprès de l’artiste par le biais du formulaire de contact afin de connaitre au préalable les modalités ainsi que le montant liés aux frais d’expédition (hors frais de dédouanement qui restent à la charge de l’acheteur). L’artiste n’est pas tenu de vérifier et d’informer l’acheteur des droits de douanes et taxes applicables.

Les œuvres peuvent être vendues avec un encadrement moyennant un supplément. L’encadrement, de type caisse américaine en bois noir ou blanc pourra être proposé à l’acheteur qui en fait la demande via le formulaire de contact. L’artiste communiquera en retour dans les plus brefs délais  à l’acheteur le montant dû pour le supplément d’encadrement. 

Article 3. Prix

Les prix figurants sur les oeuvres du catalogue internet sont des prix en Euros (€) exonérés de la TVA. Selon la législation en vigueur, l’artiste n’est pas assujetti à la TVA.  L’artiste se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant sur le site www.lo-art.fr  le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les frais d’expédition sont offerts uniquement pour les expéditions en  France métropolitaine. Les prix s’entendent hors encadrement.  

Article 4. Commande et modalités de paiement 

Avant toute commande et conformément à l’article 1127-1 du Code civil, l’acheteur  doit suivre une succession d’étapes pour conclure le contrat de vente par voie électronique : il doit créer un compte sur le site www.lo-art.fr. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis la barre de menu latérale. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. 

L’artiste propose à l’acheteur de commander et régler ses produits en plusieurs étapes, avec 3 options de paiement au choix :

– Paiement par chèque : l’acheteur sélectionne la ou les œuvres qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin, vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par chèque ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit imprimer ce bon de commande, accompagné de son chèque libellé à l’ordre de Laurence Doré à l’adresse suivante : Laurence Doré, Lo Artiste Peintre, 5 rue du Lavandin, 17630 La Flotte – France. Aucun paiement en espèces ne doit être envoyé. Seuls les chèques émis par une banque française seront acceptés. Dès réception du chèque, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par email. L’Artiste expédiera l’œuvre (ou les œuvres) au plus tôt 2 jours ouvrés après encaissement du chèque correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

– Paiement par virement bancaire : l’acheteur sélectionne l’œuvre (ou les œuvres) qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin, vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par virement ». Enfin, la dernière étape lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Ce dernier clic forme la conclusion définitive du contrat. Dès validation, l’acheteur reçoit un bon de commande confirmant l’enregistrement de sa commande. Afin de finaliser son paiement et déclencher le traitement de sa commande, l’acheteur doit contacter sa banque afin d’effectuer le virement correspondant au montant de sa commande vers le compte bancaire de l’artiste, dont les coordonnées sont communiquées à l’acheteur. Dès réception du virement, la commande sera traitée et l’acheteur en sera informé par e-mail. L’artiste expédiera l’œuvre (ou les œuvres) au plus tôt 2 jours ouvrés après réception du virement correspondant à la commande, sous réserve de provisions.

– Paiement sécurisé par carte bancaire : l’acheteur sélectionne l’œuvre (ou les œuvres) qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin, vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Puis, les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur, ainsi que le nom du transporteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix : « Paiement par Carte bancaire ». L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton « Confirmer ma commande ». Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée  afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement  par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit frauduleux et des éventuels frais bancaires que l’opération a pu engendrer, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque, dans les 70 jours suivant l’opération, voire 120 jours si le contrat le liant à celle-ci le prévoit. Les montants prélevés sont remboursés par la banque dans un délai maximum d’un mois après réception de la contestation écrite formée par le porteur. Aucun frais de restitution des sommes ne pourra être mis à la charge du titulaire.

La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, L’artiste  lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.

Si l’acheteur souhaite contacter l’artiste,  il peut le faire soit par courrier à l’adresse suivante : Laurence Doré, Lo Artiste peintre,  5 rue du Lavandin 17630 La Flotte – France ; soit par email à l’adresse suivante : contact@lo-art.fr ou par téléphone au 06.43.35.20.84.

Article 5. Réserve de propriété et propriété intellectuelle

L’artiste Auteur Lo (Laurence Doré) conserve la pleine et entière propriété des œuvres vendues  jusqu’au parfait encaissement complet du prix.

L’artiste garantit être l’auteur de l’œuvre ou des oeuvres cédée(s), que l’œuvre ou les œuvres ne contrevien(nent)  en aucune façon aux lois, aux réglementations et aux normes en vigueur et qu’elle(s) ne porte(nt) pas atteinte aux droits des tiers. 

Lors de la vente, l’artiste cède à l’acheteur le support matériel de l’œuvre et ses droits de représentation sur l’œuvre. 

L’artiste Auteur conserve cependant le droit moral sur l’œuvre (les œuvres) vendue(s) ainsi que les droits de reproduction. 

Article 6. Rétractation 

En vertu de l’article L221-5 du Code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze jours (14) à compter de la date de réception de la commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour de l’œuvre (ou des œuvres)  à l’adresse de l’artiste Laurence Doré – Lo Artiste peintre 5 rue du Lavandin 17630 La Flotte – France.  Le droit de rétractation pourra être exercé en contactant préalablement l’artiste par e-mail à l’adresse contact@lo-art.fr. Toutefois, est à préciser que conformément aux dispositions des articles L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour tout article dont un processus de fabrication ou d’acheminement est en cours. 

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai légal, l’artiste procédera au remboursement du prix de l’œuvre (ou des œuvres). Les frais de retour restant à la charge de l’acheteur. Les retours doivent être effectués dans l’état d’origine (emballages, documents…)  et complets accompagnés si possible d’une copie du justificatif d’achat. 

Pour faire valoir son droit de rétractation l’acheteur devra :

  • Ne pas avoir détérioré l’œuvre,
  • Ne rien avoir scotché sur le carton qui puisse détériorer celui-ci,
  • Sur-emballer le carton afin de protéger ce dernier de toute détérioration durant le transport de retour.

S’agissant d’œuvres uniques et originales vendues en un seul exemplaire, l’échange ne pourra être proposé à l’acheteur. 

Article 7. Livraison 

Les œuvres  sont livrées à l’adresse indiquée lors de la commande et dans un délai maximum de 15 jours calendaires. Lorsque l’acheteur commande plusieurs œuvres en même temps, celles-ci peuvent avoir des délais de livraison différents selon qu’elles sont acheminées ensemble ou séparément. Les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif ; si ceux-ci dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié et l’acheteur remboursé. L’artiste pourra fournir par e-mail (si celui-ci l’a renseigné sur le bon de commande du site) à l’acheteur le numéro de suivi de son colis.

Seront joints à l’envoi : 

  • Une facture établie par l’artiste en deux exemplaires dont un conservé par l’artiste,
  • Un certificat d’authenticité et d’unicité original et signé par l’artiste.

 L’acheteur est tenu de vérifier en présence du livreur, l’état de l’emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. L’artiste rappelle qu’au moment où le client prend possession physiquement de l’œuvre, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés. Il appartient à l’acheteur de notifier au transporteur toute réserve éventuelle constatée sur la livraison.  En cas de dommage pendant le transport, toute protestation doit être effectuée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.

L’œuvre ou les œuvres qui serai(ent) retournées doi(vent) l’être dans leur emballage d’origine accompagnée(s) des documents qui l’(les) accompagne(nt) – Facture et certificat d’authenticité et d’unicité. 

Article 8. Garantie 

Toutes les œuvres vendues par l’artiste auteur Lo (Laurence Doré) bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’une ou des œuvres vendue(s), celle(s)-ci pourra /pourront  être retournée(s)  à l’artiste qui la/les  reprendra  et les remboursera. L’artiste doit être contacté par l’acheteur dans un délai de 2 jours après réception à l’adresse mentionnée ci-dessous. Le retour doit être effectué au plus tard 3 jours après réception. Le(s) coût(s) de(s) œuvre(s) seront remboursés à l’acheteur après la réception de(s) œuvre(s).

Le remboursement sera effectué dans les plus brefs délais. Pour se faire, l’acheteur devra :

  • Ne pas avoir détérioré l’œuvre,
  • Ne rien avoir scotché sur le carton qui puisse détériorer celui-ci, 
  • Sur-emballer le carton afin de protéger ce dernier de toute détérioration durant le transport retour. 

 Les frais de retour sont à la charge exclusive de l’acheteur. Toutes les réclamations doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : Laurence Doré Lo Artiste peintre – 5 rue du lavandin – 17630 La Flotte ou par mail à l’adresse suivante contact@lo-art.fr dans un délai de deux jours après livraison.

Article 9. Responsabilité 

L’artiste auteur Lo (Laurence Doré),  dans le processus de vente à distance, n’est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

Article 10. Propriété intellectuelle 

Tous les éléments du site www.lo-art.fr sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’artiste Auteur Lo ( Laurence Doré). Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site. Les marques, logos, dessins et modèles ainsi que les textes figurant sur le site www.lo-art.fr sont la propriété exclusive de l’artiste Lo (Laurence Doré). Leur divulgation ne saurait en aucun cas être interprétée comme accordant une licence ou un droit d’utilisation quelconque des dites marques et éléments distinctifs protégés par le droit d’auteur. Ils ne peuvent donc être utilisés sous peine de contrefaçon.

Œuvres protégées par ADAGP dont l’artiste Auteur Lo (Laurence Doré) est membre depuis mai 2021. 

Article 11. Données à caractère personnel

L’artiste Lo (Laurence Doré) s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par l’acheteur, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. Toute information le concernant est soumise aux dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978. A ce titre, l’internaute dispose d’un droit d’accès, de modification et de suppression des informations le concernant. Il peut en faire la demande à tout moment par courrier à l’adresse suivante : Laurence Doré – Lo, 5 rue du Lavandin, 17630 La Flotte ou par voie électronique contact@lo-art.fr.

Article 12. Force majeure

Toutes les circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes de leurs exonérations et entrainent leur suspension. 

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que leur disparition. 

Seront considérées comme cas de force majeure, tout évènement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation par le débiteur. De façon expresse, sont considérées comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence française : le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, guerre, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients. 

Article 13. Règlement des litiges 

Les présentes conditions générales de vente sont soumises à l’application du droit français. Il en est ainsi pour les règles de fond comme de forme. En cas de litige ou de réclamation, l’acheteur s’adressera en priorité à l’artiste pour obtenir une solution amiable. Conformément à l’article L-612-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dès lors que le litige n’a pu être réglé amiablement avec le professionnel. 

A défaut d’accord amiable, seul le Tribunal de Grande Instance de La Rochelle -17- est compétent. 

Tout acheteur souhaitant imprimer les présentes conditions générales de vente doit en faire la demande écrite auprès de l’artiste. 

Pour toute demande d’information complémentaire dont la réponse ne se trouverait pas déjà inscrite sur la présente page, merci de bien vouloir contacter l’artiste à l’adresse suivante : contact@lo-art.fr ou au 06.43.35.20.84.